Avocat en responsabilité contractuelle Marseille

La responsabilité contractuelle d'un tiers est engagée dès lors que celui-ci ne respecte pas ses engagements, tels que pris lors de la contraction d'un contrat. L'article 1147 du Code civil précise que l'inexécution d'une obligation ou le retard dans son exécution donne lieu au paiement de dommages et intérêts.

La responsabilité contractuelle peut entrer en jeu dans de nombreux domaines de la vie courante, lorsqu'un débiteur ne rembourse pas sa dette dans les délais, ou lorsqu'un commerçant livre un produit défectueux.

Compétente en droit civil, Maître Anne-Sophie Grardel intervient en cas de contentieux liés à la responsabilité contractuelle. Votre avocat de Marseille 6 peut faire office de conseil et vous représenter devant les juridictions compétentes pour que vous puissiez obtenir la réparation du préjudice subi.

Comment engager la responsabilité contractuelle d'un tiers ?

La responsabilité civile contractuelle est engagée lorsqu'un contractant ne respecte pas ses obligations, telles que stipulées dans le contrat.

La responsabilité contractuelle est généralement engagée dans une affaire relative au droit de la consommation. Ce peut-être un mensonge lié au nombre de kilométrages d'une voiture mise à la vente ; de vices cachés lors de la vente d'un appareil électroménager ; d'un service non conforme.

Pour pouvoir mettre en cause la responsabilité contractuelle d'un tiers, trois conditions doivent être réunies :

  • L'existence d'un dommage ;
  • L'inexécution d'une obligation ou le retard dans l'exécution de l'obligation, constituant une faute;
  • Un lien de causalité entre le non-respect de l'engagement et le dommage subi.

Le contractant défaillant doit verser à son homologue des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi.

À savoir que le débiteur ne sera pas tenu de verser des dommages et intérêts dans les cas où l'inexécution de ses obligations est due à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou au fait de la victime elle-même.

Maître Anne-Sophie Grardel vous délivre ses recommandations et vous défend en cas de litige relatif à la responsabilité contractuelle. Installé dans le 6ème arrondissement de Marseille, votre avocat œuvre notamment pour que vous puissiez obtenir une indemnisation juste, eu égard au préjudice subi.

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