Avocat droit des victimes à Marseille 6

Maître Anne-Sophie Grardel, votre avocat pénaliste de Marseille 6, plaide en la faveur des victimes d'infractions, afin qu'elles obtiennent la réparation du préjudice subi.

Votre avocat des victimes est en mesure d'intervenir devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel et la Cour d'Assises de Marseille.

Maître Anne-Sophie Grardel conseille et accompagne les victimes tout au long de la procédure pénale, du début de l'enquête à l'obtention des dommages et intérêts.

Vous êtes victime d'une infraction ? Déposez plainte !

La victime d'une infraction doit, au plus vite, déposer plainte auprès du commissariat le plus proche.

Se constituer partie civile

Pour obtenir des dommages et intérêts justes eu égard au préjudice subi, la victime doit absolument se constituer partie civile. Si la victime est décédée, ce sont ses proches qui devront se constituer partie civile pour obtenir la réparation du préjudice subi.

Lorsque la victime ne se constitue pas partie civile, elle est entendue comme simple témoin durant le procès et ne peut donc pas prétendre à l'obtention de dommages et intérêts. À savoir que lors d'une affaire pénale, le prévenu ou l'accusé ne s'oppose pas à la victime mais au Ministère Public, personnifié par le Procureur de la République.

Votre avocat de Marseille 6 vous représente devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d'Assises, pour que vous puissiez obtenir une indemnisation juste, eu égard au préjudice subi.

L'indemnisation des victimes d'infractions pénales

Lors de l'audience, votre avocat de Marseille œuvrera pour que vous obteniez une indemnisation juste, eu égard au préjudice moral, physique ou matériel subi.

Il revient à l'auteur de l'infraction de réparer le préjudice subi par la victime. Néanmoins, il arrive que l'accusé ou le prévenu soit inconnu ou insolvable. La victime doit alors saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) ou le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI).

Si la personne mise en cause refuse simplement de payer, il sera nécessaire d'opérer une procédure de recouvrement. Des saisies pourront alors être effectuées pour que la victime puisse obtenir les dommages et intérêts.

Être indemnisé par la CIVI

Lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu ou insolvable, la victime doit saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI). À savoir que la CIVI dédommage généralement les victimes d'agressions, de viols ou d'attentats à la pudeur, ainsi que les proches des victimes lorsque celles-ci sont décédées.

Le dossier de la victime devra comporter de multiples pièces, à l'instar de l'exposé des faits et de la description des dommages corporels, morals ou matériels subis. N'hésitez pas à faire appel aux services d'un avocat, dès cette étape, pour espérer monter un dossier solide et obtenir une indemnisation juste.

La CIVI peut refuser de vous indemniser ou vous proposer une offre que vous jugerez trop modeste. Dès lors, vous devrez faire appel de la décision auprès de la Cour d'Appel et ce, dans le mois suivant la prononciation de la décision de la CIVI.

Maître Anne-Sophie Grardel, votre avocat de Marseille, travaille de concert avec des médecins conseils : ils pourront donc vous aider à chiffrer vos préjudices. Grâce à l'accompagnement de votre avocat, vous serez à même de proposer un dossier solide à la CIVI et de vous défendre, le cas échéant, si celle-ci refuse de vous indemniser.

Saisir le SARVI

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) vous permet d'obtenir une indemnisation rapide.

Il ne peut être saisi que si :

  • Une décision de justice accorde des dommages et intérêts à la victime ;
  • L'auteur de l'infraction n'a toujours pas indemnisé la victime et ce, deux mois après la prononciation de ladite décision de justice ;
  • La victime ne remplit pas les conditions d'indemnisation inhérentes à la saisie de la CIVI.
  • En saisissant le SARVI, la victime peut espérer obtenir tout ou partie des sommes accordées par le Tribunal. Elle sera intégralement payée si le montant de l'indemnisation due est égal ou inférieur à 1000 euros. Si la somme est supérieure, vous recevrez une avance, dont la valeur sera comprise entre 1000 et 3000 euros.

    Le SARVI prend généralement en charge l'indemnisation des victimes d'accidents ou d'agressions particulièrement graves, ayant entraîné une incapacité totale de travail d'au moins un mois, une incapacité physique permanente voire la mort. Il peut aussi être saisi en cas de viol ou d'agression sexuelle.

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